Sauf accord écrit du Vendeur, les présentes modalités s’appliquent à l’ensemble des commandes passées par l’Acheteur pour les luminaires et services Cree Lighting du Vendeur. Dans les présentes modalités, la société Cree Lighting mentionnée dans les confirmations de commande du Vendeur est désignée « Vendeur » et la partie à laquelle la confirmation de commande du Vendeur est adressée est désignée « Acheteur ».
1. ACCEPTATION DES COMMANDES. L’acceptation par le Vendeur de l’ensemble des commandes, offres et ventes est sujette à ce que l’Acheteur consente aux modalités prévues au présent Contrat. Le Contrat comprend les présentes modalités, l’estimé du Vendeur, le cas échéant, et la confirmation de commande du Vendeur. Les modalités d’acceptation par l’Acheteur d’une offre du Vendeur doivent être en tous points conformes avec celles offertes par le Vendeur. Le Vendeur refuse toute modalité de l’Acheteur différant de celles du Vendeur ou additionnelle à celles mentionnées au Contrat ; ces modalités seront dénuées d’effet sauf si le Vendeur y consent spécialement par écrit. Un commencement d’exécution ou un envoi de produits ne doit pas être interprété comme constituant l’acceptation des modalités de l’Acheteur différant de celles figurant aux présentes. Si un contrat n’est pas formé antérieurement par écrit entre les parties, l’acceptation par l’Acheteur des produits ou services fournis par le Vendeur conformément aux présentes sera réputé constituer le consentement de l’Acheteur à l’ensemble des modalités du présent Contrat.
Ce Contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, comme s’il avait été conclu et entièrement exécuté dans la province de l’Ontario. La Convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandise ne s’applique pas. Les montants indiqués aux présentes sont en dollars canadiens.
2. COMMANDES ET PRIX. Les propositions du Vendeur visant à fournir des produits à l’Acheteur sont valides pour une durée de 30 jours suivant leur émission, sauf consentement écrit à l’effet contraire du Vendeur. Les commandes ne peuvent être annulées ou modifiées, en tout ou partie, sans le consentement exprès du Vendeur. Si le Vendeur consent à une modification ou à une annulation de commande, il peut imposer une modification de la commande ou des frais d’annulation. Tous les prix sont ceux figurant dans le devis du Vendeur et remplacent les prix figurant sur le bon de commande de l’Acheteur. Les prix pour les commandes avec livraison immédiate sont ceux en vigueur au moment de la réception de la commande. Les commandes qualifiées exigeant une livraison ultérieure seront facturés aux prix et selon les conditions en vigueur au moment de la livraison. Les prix figurant dans le présent Contrat sont en dollars canadiens et ne comprennent pas les frais de transport, d’assurance, les taxes de vente, d’emploi, d’accises ou autres, les droits ou frais de douanes pouvant être imposés par certaines juridictions. Toutes les taxes applicables sont à la charge de l’Acheteur, sauf si celui-ci fournit au Vendeur des certificats d’exemption fiscale ; si l’Acheteur requiert que le Vendeur envoie les produits aux clients de l’Acheteur, celui-ci doit fournir au Vendeur un certificat de revente valide ou un autre certificat d’exemption valide pour son client et l’Acheteur s’engage par les présentes à indemniser le Vendeur pour l’ensemble des taxes, coûts, frais, dépenses et pénalités si l’Acheteur n’est pas en mesure de fournir une preuve adéquate à l’effet qu’il a remis les taxes de vente applicable à l’État de destination. Tous les montants payés par le Vendeur qui sont de la responsabilité de l’Acheteur seront facturés à l’Acheteur et remboursés au Vendeur. Tous les prix et autres modalités sont sujets à correction en cas d’erreur de frappe ou cléricale.
3. TERMES DE PAIEMENT. Les paiements seront en dollars canadiens. L’Acheteur devra payer comptant les au moment de la livraison, sauf si la confirmation de commande prévoit un paiement anticipé ou postérieur (dans ce cas, le paiement sera dû à la date ainsi spécifiée). Chaque envoi sera considéré comme une transaction distincte et indépendante et le paiement pour chaque envoi devra être effectué en conséquence.
Le Vendeur pourra décider d’étendre le crédit de l’Acheteur. Il n’y aura pas de réduction pour les paiements anticipés. Si le Vendeur étend le crédit de l’Acheteur, les factures devront être émises lors de l’envoi et le paiement complet sera dû dans les trente (30) jours de la date de la facture ou à la date mentionnée dans le Contrat. Le Vendeur réserve le droit de changer le montant ou de retirer le crédit accordé à l’Acheteur.
Sauf disposition contraire du présent Contrat ou tel qu’accepté par écrit par le Vendeur, les montant dus pour les services seront facturés mensuellement ou au moment de la conclusion des travaux. Le paiement de telles factures sera dû dans les trente (30) jour suivant la date de la facture.
Les montants dus et impayés sont sujets à intérêt au taux de un pour cent et demi (1.5%) par mois, ou au taux maximum autorisé par la loi si celui-ci est inférieur.
En cas de faillite ou d’insolvabilité de l’Acheteur, ou de procédure intentée par ou contre l’Acheteur en vertu des lois sur la faillite ou l’insolvabilité, ou si l’Acheteur fait une cession au profit de ses créanciers, le Vendeur pourra, sans préjudice des autres droits et recours, exercer l’ensemble des droits et recours offerts au Vendeur par l’Article 7 comme en cas de manquement de l’Acheteur aux dispositions de ce Contrat.
4. LIVRAISON, PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE. Sauf si le Vendeur y consent par écrit, les produits devront être envoyés EXW depuis les locaux de fabrication du Vendeur ou depuis le lieu ou est stocké son inventaire (Incoterms 2000) jusqu’au lieu désigné par l’Acheteur (sous réserve de l’article 15) et sera réputé livré à l’Acheteur une fois livré à la compagnie de transport au point d’expédition. Sauf si le Vendeur y consent par écrit, l’ensemble des frais et dépenses de transport seront payés par l’Acheteur, y compris le coût des assurances contre la perte ou les dommages en transit, que le Vendeur pourra obtenir sur demande écrite de l’Acheteur. Le Vendeur réserve le droit d’envoyer les produits port payé. Chaque commande de luminaire individuelle d’une valeur nette de 3 000 $ ou plus sera expédiée port payé ou port déduit jusqu’à destination pour les expéditions au Canada, à l’exception du Labrador, du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, mais l’Acheteur est responsable de toutes les assurances et de toute vente, de l’utilisation, de la taxe d’accise et autres taxes, des droits, frais ou cotisations imposés par une autorité quelconque. Les commandes de luminaires d’une valeur nette inférieure à 5 000 $ seront soumises à une taxe d’expédition et manutention de 9 % de la valeur de la commande, ou de 50 $, le montant le plus élevé étant retenu. Toutes les commandes seront expédiées par transporteur, l’itinéraire d’acheminement étant au choix du Vendeur. Si un itinéraire spécial ou un transport accéléré est demandé par l’Acheteur et accepté par le Vendeur, l’Acheteur assumera tous les frais supplémentaires. LES DISTRIBUTEURS SITUÉS AU CANADA NE SONT PAS AUTORISÉS À VENDRE OU À EXPÉDIER DES PRODUITS À L’EXTÉRIEUR DU CANADA SANS L’APPROBATION ÉCRITE PRÉALABLE D’UN RESPONSABLE AUTORISÉ DU VENDEUR. Si un itinéraire ou un transport rapide est requis, l’Acheteur assumera les coûts additionnels. Le Vendeur réserve, et l’Acheteur accorde au Vendeur, une sûreté en garantie du prix d’acquisition sur l’ensemble des biens acquis en vertu des présentes, ainsi que sur leurs produits, y compris les produits d’assurance. Une telle sûreté garantit l’ensemble des obligations de l’Acheteur nées du présent Contrat, ainsi que de tous les autres contrats conclus entre l’Acheteur et le Vendeur, jusqu'à ce que l’ensemble des sommes dues au Vendeur en vertu des présentes soient intégralement payées. Sur demande du Vendeur, l’Acheteur consent à signer les états financiers appropriés prouvant la sûreté du Vendeur.
Sous réserve de la sûreté réservée par le Vendeur, la propriété et les risques de perte et/ou de dommages aux produits seront transmis à l’Acheteur au moment de la livraison des produits à la compagnie de transport au point d’expédition. La confiscation, la destruction ou les dommages aux produits ne dégageront ni n’affecteront d’une quelconque manière la responsabilité de l’Acheteur. Dans l’éventualité ou l’Acheteur rejette ou révoque son acceptation d’un produit pour une quelconque raison, tous les risques de perte et/ou de dommage auxdits produits demeurent néanmoins à la charge de l’Acheteur, sauf et jusqu'à ce que ceux-ci soient retournés, aux frais de l’Acheteur, au lieu désigné par le Vendeur par écrit.
Tous les produits doivent être inspectés au moment de leur réception et les réclamations doivent être effectuées auprès de la compagnie de transport lorsqu’il existe une preuve de dommage causé par le transport, qu’il soit caché ou apparent.
5. EXÉCUTION. Le Vendeur devra déployer des efforts raisonnables pour respecter les dates mentionnées aux présentes ou les dates postérieures pouvant être acceptées par l’Acheteur pour la livraison ou l’exécution d’autres obligations, mais le Vendeur ne sera pas responsable pour tout délai de livraison ou manquement causé par l’acceptation de commandes antérieures, grève, lockout, émeute, guerre, incendie, force majeure, accident, délais causés par un sous-contractant ou un fournisseur ou par l’Acheteur, difficultés techniques, bris ou défaut d’un élément d’une machine nécessaire à l’exécution de la commande, impossibilité d’obtenir ou augmentation importante du prix de la main d’œuvre, des matériaux ou des lieux de fabrication, réduction ou impossibilité d’obtenir une fourniture énergétique ou électrique suffisante, ou le respect d’une loi, d’un règlement, d’une ordonnance ou d’une règle, qu’elle soit valide ou non, émis par une autorité gouvernementale, ou en raison de circonstances ou de causes au delà de son contrôle raisonnable, qu’elle soit similaire ou non à ce qui précède et qu’elle puisse ou non être anticipée. Dans les présentes, le mot « exécution » comprend notamment la fabrication, l’expédition, la livraison, l’assemblage, l’installation, les tests et la réparation ou remplacement garantis, le cas échéant.
L’Acheteur accepte qu’un délai de livraison ou le défaut de livrer ou d’exécuter une partie de ce Contrat ne constituent pas un fondement permettant à l’Acheteur de résilier ou de refuser de se conformer à l’une des dispositions des présentes et aucune réclamation ou pénalité ne pourra être imputée au Vendeur pour un tel retard ou défaut. Cependant, si le retard ou le délai dépasse six (6) mois de la date originellement convenue, chacune des parties pourra, sur avis écrit à l’autre, résilier le présent Contrat sans qu’aucune responsabilité ne puisse être engagée pour la portion non-exécutée du Contrat.
6. ACCEPTATION. Tous les produits livrés en vertu des présentes seront réputés acceptés par l’Acheteur comme étant conformes au présent Contrat, et l’Acheteur n’aura pas le droit de révoquer son acceptation, sauf si l’avis écrit alléguant la non-conformité est reçu par le Vendeur dans les soixante (60) jours de la livraison. Nonobstant ce qui précède, l’emploi d’un produit par l’Acheteur, ses agents, employés, cocontractants ou licenciés, pour quelque raison que ce soit après la livraison dudit produit, constitue l’acceptation de ce produit par l’Acheteur.
En raison de l’incertitude quant au montant de pièces rejetées dans le cadre de la fabrication d’une commande sur mesure ou d’un produit personnalisé, les commandes seront considérées exécutées si les quantités finales varient de +/- 10% des quantités commandées. Les dépassements et ruptures de stock dans les 10% de la quantité commandée seront expédiés et facturés.
Les dépassements et ruptures de stock de produit facturés devront être rapportés dans les soixante (60) jours de la date de la facture. Toute différence non rapportée dans les 60 jours ne sera pas prise en compte aux fins d’ajustement.
7. DÉFAUT ET RÉSILIATION. L’Acheteur peut résilier ce Contrat si le Vendeur est en défaut d’exécution de ses obligations substantielles et omet d’y remédier dans les soixante (60) jours suivant un avis écrit à cet effet de l’Acheteur. Une telle résiliation sera le seul recours de l’Acheteur en cas de défaut du Vendeur.
L’Acheteur sera réputé en défaut de ses obligations substantielles issues des présentes s’il ne paye pas les montants dus, annule ou tente d’annuler ce Contrat avant la livraison, refuse de prendre livraison, n’exécute pas l’une quelconque de ses obligations ou omet de payer au Vendeur des sommes dues en vertu des présentes ou à un autre titre. En cas de manquement substantiel de l’Acheteur, le Vendeur pourra, sur avis écrit a l’Acheteur, (1) suspendre son exécution ou retenir des envois, en tout ou partie, (2) résilier le présent Contrat, (3) déclarer que toutes les sommes dues au Vendeur sont immédiatement dues et payables et/ou (4) rappeler les produits en transit, reprendre possession des produits détenus par le Vendeur pour le compte de l’Acheteur, sans avoir recours a d’autres procédures, et l’Acheteur accepte que les produits ainsi repris appartiennent au Vendeur à condition qu’un crédit correspondant soit accordé à l’Acheteur. L’exercice d’un des recours ci-dessus mentionnés par le Vendeur n’exclut pas l’exercice des autres recours et lesdits recours ne doivent pas être interprétés comme limitant d’une quelconque façon les droits et recours offerts au Vendeur par le Uniform Commercial Code ou d’autres législations.
8. BREVETS ET AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. La vente des produits ou la fourniture de services en vertu des présentes ne confère aucune licence expresse ou implicite sur les droits de brevet, les droits de marque, les droits d’auteur, ou les autres droits de propriété détenus ou contrôlés par le Vendeur, qu’ils soient liés aux produits, aux services rendus, au processus de fabrication ou autre. Tous les droits de brevet, droits de marque, droits d’auteur et autres droits de propriété sont expressément réservés par le Vendeur. En outre, l’Acheteur s’engage à ne pas violer, directement ou indirectement, les brevets de Cree Lighting ou de ses filiales à l’aide d’une combinaison ou d’un système incorporant l’un des produits vendus en vertu des présentes.
Le Vendeur se portera défendeur dans tout procès ou procédure intenté contre l’Acheteur fondé sur une allégation à l’effet que la conception ou la fabrication des produits fournis en vertu des présentes, fabriqués uniquement en fonction des dessins et des spécifications du Vendeur, violent des droits de brevet canadien en vigueur à la date de l’expédition, à condition que le Vendeur soit avisé de ceci par écrit rapidement et qu’il lui soit confié l’entière autorité, information et assistance de l’Acheteur dans le cadre d’une telle défense.
Le Vendeur paiera tous les dommages et coûts fondés sur une telle allégation de contrefaçon faisant l’objet d’une condamnation finale de l’Acheteur dans le cadre d’un procès ou d’une procédure ou payée par voie de règlement. Le Vendeur n’encourra toutefois aucune responsabilité en cas de règlement conclu par l’Acheteur sans le consentement préalable et écrit du Vendeur, que ce dernier pourra refuser a sa seule discrétion. Si ces produits sont considérés comme violant des droits de brevet canadiens ou et que leur emploi ou vente est visé, ou si dans l’opinion du Vendeur ces produits risquent d’être sujets à un tel recours en contrefaçon, le Vendeur pourra, à sa seule discrétion et à ses frais, soit fournir une licence qui protègera l’Acheteur contre un tel recours sans frais pour l’Acheteur, soit remplacer les produits par des produits non contrefaisants, ou encore requérir le retour desdits produits et rembourser un montant équitable du prix payé par l’Acheteur au Vendeur pour ces produits.
Les dispositions qui précèdent énoncent l’unique responsabilité du Vendeur pour une réclamation fondée ou liée à une allégation de violation des droits de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Le Vendeur ne sera pas responsable pour les réclamations en contrefaçon ou en dommages fondées sur une combinaison de produits fournis en vertu des présentes avec d’autres produits, équipements ou matériaux, ou fondées sur des biens réalisés avec les produits fournis en vertu des présentes.
L’Acheteur devra défendre et tenir indemne le Vendeur de l’ensemble des dépenses, pertes, coûts ou dommages découlant d’une contrefaçon alléguée des droits de brevet, marque ou autres droits de propriété intellectuelle issus du respect par le Vendeur des dessins, spécifications ou instructions de l’Acheteur.
Le Vendeur octroie à l’Acheteur une licence limités, non-exclusive, et non-transférable d’utilisation des noms commerciaux et des marques de commerce du Vendeur ou de ses filiales listées sur la page web suivante: https://www.creelighting.com/about/licensing aux seules fins de promotion et de vente des produits en conformité avec les présentes modalités de vente, dans le respect strict des Lignes directrices d’utilisation des marques du Vendeur, telles qu’amendées de temps à autre, et dont copie de la version en vigueur peut être obtenue sur cette page web. Les informations portant sur les enregistrements de marque en vigueur et les logos, le cas échéant, peuvent être obtenus sur la page web.
Le Vendeur réserve le droit de publiciser le fait que l’Acheteur lui ait acheté des produits.
9. GARANTIE COMMERCIALE LIMITÉE. Le Vendeur fournira au premier acheteur une garantie limitée pour chacun des produits de qualité commerciale fournis par le Vendeur en vertu des présentes. Les modalités, limitations et exclusions de la garantie limitée pour chaque produit sont disponibles à l’adresse https://creelighting-canada.com/resources/service-support/warranty/. Les garanties applicables aux produits du Vendeur destinés aux consommateurs sont contenues dans ou sur l’emballage contenant lesdits produits.
LA CLAUSE DE GARANTIE SUSMENTIONNÉE EST EXCLUSIVE ET EST FOURNIE ET ACCEPTÉS EN LIEU ET PLACE DE TOUTE AUTRE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU TACITE, NOTAMMENT TOUTES LES GARANTIES CONTRE LA VIOLATION ET LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE CARACTÈRE COMMERCIAL OU D’ADAPTATION À UN BUT PARTICULIER.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RÉCLAMATIONS. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU VENDEUR POUR LES DOMMAGES OU AUTRES NE POURRA EN AUCUN CAS EXÉCÉDER LE MONTANT REÇU PAR LE VENDEUR EN VERTU DES PRÉSENTES, LE CAS ÉCHÉANT. LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE POUR LES PERTES OU DOMMAGES INCIDENTS, INDIRECTS OU SPÉCIAUX, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, NI DES DOMMAGES PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU AUTRES. AUCUNE ACTION, QUELLE QU’EN SOIT LA FORME, ISSUE OU LIÉE D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE AUX PRÉSENTES OU AUX PRODUITS OU AUX SERVICES FOURNIS PAR LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE INTENTÉE CONTRE LE VENDEUR PAR L’ACHETEUR PLUS D’UN (1) AN APRÈS LA NAISSANCE DE LA CAUSE D’ACTION.
11. ENTENTE COMPLÈTE. Le présent Contrat constitue l’entente complète des parties et a préséance sur toutes les négociations, propositions, contrats et accords antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, liés aux produits qui seront achetés en vertu des présentes ou autrement liés à l’objet des présentes. Toute représentation, garantie, cours des affaires ou usage commercial non expressément contenu ou auquel il n’est pas fait référence dans les présentes n’engagera pas le Vendeur.
12. FRAIS D’AVOCAT. Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de tout ou partie du prix de vente, l’Acheteur accepte de payer les dépenses du Vendeur, y compris les frais d’avocat et débours raisonnables, engagés par le Vendeur pour obtenir paiement, y compris toutes les dépenses engagées en lien avec une procédure arbitrale ou judiciaire.
13. ARBITRAGE. Toute controverse ou réclamation (notamment, toute réclamation fondée sur la négligence, la fausse représentation, la responsabilité du fait des produits ou autre) issue ou liée aux présentes, à son exécution ou à sa violation, dont le montant en jeu est supérieur à 50 000$ (incluant les coûts et intérêts) devra être réglé par voie d’arbitrage en vertu de la Loi sur l’arbitrage de 1991 (Ontario), si l’arbitrage est requis par l’une des parties. Le lieu de l’arbitrage sera la ville de Toronto, Ontario, et sera en anglais. La décision émise aux termes de cet arbitrage sera finale et contraignante et toute sentence ainsi émise pourra être rendue exécutoire devant n’importe quel tribunal compétent. Sauf si requis par la loi, la sentence ainsi rendue ne pourra pas comprendre de dommage punitifs mais devra décrire son raisonnement.
14. CESSION. L’Acheteur ne pourra céder ou transférer ses droits ou ses réclamations en vertu des présentes sans le consentement préalable et écrit du Vendeur, et toute tentative de cession effectuée sans ledit consentement sera nulle. Le présent Contrat liera et bénéficiera aux successeurs et cessionnaires autorisés des parties.
15. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS. L’exportation des produits par le Vendeur, et de toutes les informations techniques qui y sont liés, peut être assujettie aux lois des États-Unis et/ou aux lois, règlements et instruments nationaux et internationaux (ex : Nations Unies) règlementant l’exportation et la réexportation de produits et données techniques, ou limitant l’exportation de certains produits vers certains pays (ex : embargo). Le Vendeur ne sera pas contraint en vertu des présentes d’exporter, transférer ou livrer des produits ou les informations techniques qui y sont liées si l’Acheteur est prohibé, en vertu des lois applicables ou jusqu’à ce que toutes les autorisations gouvernementales aient été obtenues. L’Acheteur devra entièrement se conformer à l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’exportation et au contrôle émis par le gouvernement américain et/ou les institutions nationales ou internationales (ex : Nations-Unies) applicables à l’exportation, la réexportation, la revente ou d’autres modes de disposition de produits acquis du Vendeur.
16. SÉCURITÉ DES PRODUITS. L’Acheteur devra respecter l’ensemble des standards de sécurité de l’industrie applicables à la fabrication, la distribution ou la vente de biens incorporant les produits fournis par le Vendeur, notamment les American Nationals Standards Institute (ANSI)/Illuminating Engineering Society of North America (IESNA) RP-27 (ou les standards d’étiquetage sur la sécurité oculaire équivalents) et le International Standard IEC 62471-2006, publié par la International Electrotechnical Commission, y compris le marquage, l’étiquetage, les informations supplémentaires pour les utilisateurs et le service (si applicables) requises par les standards, le cas échéant. L’Acheteur devra se conformer entièrement aux lois, règlements et normes émises par tout organisme compétent en matière de sécurité et régissant la fabrication, la distribution ou la vente de biens incorporant les produits fournis par le Vendeur. L’Acheteur devra obliger toutes les personnes et entités achetant lesdits produits de l’Acheteur (autres que les utilisateurs finaux) à se conformer avec ces standards de l’industrie, les lois, normes ou règlements applicables à telle personne ou entité. L’Acheteur devra défendre et tenir le Vendeur indemne de toute dépense, perte, coût ou dommage liés à tout manquement allégué de l’Acheteur de se conformer auxdits standards de l’industrie, lois, normes ou règlements ou de toute blessure corporelle, maladie ou dommage aux biens causés par les produits fabriqués par l’Acheteur qui incorporent les produits fournis par le Vendeur.
17. GÉNÉRAL. Si les produits achetés du Vendeur doivent être utilisés dans l’exécution d’un contrat ou d’un sous-contrat public, aucune exigence ni règlementation ne sera applicable au Vendeur, sauf si le Vendeur y consent expressément par écrit. Aucune modification, amendement, rescision, renonciation ou autre changement au présent contrat n’engager la Vendeur à moins que celui-ci y ait consenti par écrit. L’invalidité ou le caractère non-exécutoire de tout ou partie des dispositions des présentes n’affecteront pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions. Le défaut ou le retard de l’une des parties d’exercer l’un des droits, pouvoirs, privilèges ou recours en vertu des présentes ne constituera pas une renonciation à ceux-ci. Les titres des paragraphes ne sont indiqués qu’à des fins de commodité et ne doivent pas être utilisés dans l’interprétation du présent Contrat.